J.O. 301 du 28 décembre 2005
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (budget annexe)
NOR : EQUA0502075A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1
Il est institué auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent cinquante mille euros (150 000 EUR).Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2006.Article 4
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet